Conditions Générales

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV/CGPS)

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV/CGPS) régissent :

 

• La fourniture de prestations de services (devis, interventions, réparations, chantiers, etc.).

• La vente de prestations et services proposés via le site www.etablissementksp.com.

• Les modalités de commande, exécution, paiement, livraison, rétractation, garanties et responsabilités.

 

Toute commande, acceptation de devis ou achat en ligne implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV/CGPS.

 

2. Éditeur du site

 

Nom de l'entreprise : ETABLISSEMENT KSP

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse : 2 Rue des Aulnes 77680 ROISSY EN BRIE

Numéro de téléphone : 06 33 01 32 48

Adresse e-mail : etablissementksp@gmail.com

Numéro SIRET : 842 875 239 00027

Numéro TVA : FR47842875239

Directeur de la publication : SENEKERIMIAN Kévin​

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3. Détail du devis

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Le devis comprend :

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• L'identité complète du client (nom, prénom ou raison sociale, et adresse).

• Le matériel et la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation du chantier.

• Le prix HT, la TVA et le prix TTC.

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4. Acceptation du devis

 

• Le devis signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation.

• Par mail, l’accord du client sera mentionné en stipulant le numéro du devis, l’objet du devis, le prix TTC du devis et la mention « Bon pour accord ».

• Le devis n’est pas obligatoire lorsqu’il existe une urgence absolue impliquant un danger immédiat pour la santé des personnes ou l’intégrité des locaux.

 

5. Droit de rétractation

 

Particuliers : Vous disposez du droit de rétractation, qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature du devis (article L.221-18 du code de la consommation).

 

Vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation pour les « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence » (article L.221-28, 8° du code de la consommation). Cette exclusion vaut pour les seuls travaux liés à l’urgence.

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Professionnels : En cas d’annulation du devis signé ou de l’accord envoyé par mail, il vous sera facturé 50 % du montant du devis.

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6. Prix et modalités de paiement

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Règlement par chèque, virement, espèces ou paiement en ligne sécurisé

 

Le montant de la prestation devra être intégralement réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

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Si le montant de la prestation est supérieur à 1000 € TTC, il devra être réglé comme suit :

 

• Un acompte de 30 % du montant de la prestation devra être versé pour valider le devis.

• Un acompte de 40 % du montant de la prestation devra être versé au milieu du chantier.

• Un acompte de 30 % du montant de la prestation devra être versé à réception de la facture.

 

Le client effectuera l’ensemble des règlements sur le compte suivant : ETABLISSEMENT KSP

 

7. Retard de paiement

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• Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 (article L.441-6 du code de commerce), une indemnité calculée sur la base de 12 % par an, soit 1 % par mois, sera exigible pour tout retard de paiement.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible pour couvrir les frais de mise en recouvrement (article L.441-10 du code de commerce).

 

8. Commande en ligne

 

Étapes de commande :

 

• Choix des prestations et/ou du matériel fourni ou à acheter.

• Validation du panier ou du devis.

• Saisie des informations personnelles et facturation.

• Validation définitive.

• Paiement sécurisé.

 

Un e-mail de confirmation récapitule la commande ou le devis validé.

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9. Livraison et exécution des prestations

 

Délais, frais, zones desservies et transporteur sont précisés lors de la commande.

Toute modification ou impossibilité d'exécution est notifiée au client dès que possible.

 

En cas de force majeure (intempéries, grève, rupture de stock…), ETABLISSEMENT KSP ne saurait être tenu responsable.

 

10. Politique de retours et remboursements 

 

Les demandes de remboursement ou retour doivent respecter le délai légal de rétractation de 14 jours pour les particuliers (sauf exceptions).

Les prestations effectuées ne peuvent être remboursées si le service a été entièrement réalisé avec accord.

Aucun remboursement possible pour les services personnalisés ou exécutés avant la fin du délai légal, avec accord du client.

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Procédure de remboursement : contact par e-mail à etablissementksp@gmail.com, retour à la charge du client.

Remboursement dans un délai maximum de 14 jours après validation.

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11. Responsabilité

 

ETABLISSEMENT KSP s’engage à exécuter ses prestations et ventes conformément aux règles de l’art et aux normes applicables.

 

La responsabilité de l’entreprise est limitée aux prestations réalisées et ne saurait couvrir les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, retards causés par des facteurs externes, etc.).

 

Elle ne pourra être engagée en cas de :

 

• d'un mauvais usage des installations ou matériels par le client.

• d'un défaut d’entretien postérieur à l’intervention.

• d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

• d'un cas de force majeure (incendie, inondation, intempéries, grève, etc.).

 

Le client s’engage à garantir un accès sécurisé et conforme aux lieux d’intervention.

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12. Assurance​

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ETABLISSEMENT KSP dispose d’une assurance RC Pro et décennale n° 0000021159307304 

pour la période du 01/01/2025 au 01/01/2026 souscrite auprès de AXA France.

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Adresse : 85 Place Louvois 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Numéro de téléphone : 01 39 46 57 78 

Adresse e-mail : agence.flachaire@axa.fr

Numéro ORIAS : 13 009 158 (Gérard FLACHAIRE)

 

13. Comportement de l’utilisateur

 

Le client s’engage à :

 

• Ne pas perturber le fonctionnement du site.

• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, offensants, violant ou portant atteinte aux droits de tiers.

• Ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées.

 

Tout manquement pourra entraîner des poursuites.

 

14. Propriété intellectuelle

​

Tous les contenus (textes, images, vidéos, graphismes, plans, devis, documents techniques, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de ETABLISSEMENT KSP sauf cession expresse.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

 

15. Données personnelles

 

La collecte et le traitement de vos données personnelles sur le site www.etablissementksp.com, sont régis par notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par e-mail à : etablissementksp@gmail.com

 

16. Garanties

 

Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et Code de la consommation.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : etablissementksp@gmail.com

 

17. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV/CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.

 

18. Modifications des CGV/CGPS

 

ETABLISSEMENT KSP peut modifier les présentes CGV/CGPS à tout moment.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

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Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.